DROIT DE PRÉEMPTION
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La commune de Mallemort soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, a déjà entrepris plusieurs mesures pour préserver son commerce de centre-ville :
- identification au Plan Local d’Urbanisme de linéaires commerciaux et artisanaux,
- mise en place du dispositif « J’achète à Mallemort »,
- proposition d’un plan d’actions élaboré par la CCI du Pays d’Arles pour améliorer le commerce de centre-ville (joint en annexe dans le rapport de présentation),
- mise en place de la démarche « Esprit Client »,
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Pour autant, malgré ces mesures et sous l’effet de la crise économique, le commerce du centre-ville souffre :
- Tendance à la baisse du nombre de commerçants - artisans en centre-ville (correspondant au périmètre proposé)
- Diminution de la diversité commerciale en termes de typologie d'activités : surreprésentation de certaines activités (type coiffure et esthétique) et carence de certaines autres (métiers de bouche)
- Perte d’attractivité et manque de visibilité de certaines rues, Â
- Concurrence extérieure,Â
Soucieuse d’offrir à ses administrés un centre-ville animé et une offre commerciale diversifiée, l’instauration de ce droit de préemption constitue un élément complémentaire d’accompagnement de la politique communale en matière de commerce. L’objectif principal de ce dispositif est de préserver et diversifier l’activité commerciale et artisanale dans le cœur de ville, en évitant l’affluence de certaines activités tertiaires ou de services.
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Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, périmètre au sein duquel la collectivité peut exercer son droit de préemption se délimite comme suit :
- une partie de l’avenue des Frères Roqueplan ;
- une partie du cours Victor Hugo ;
- une partie de la Rue Fernand Pauriol ;
- une partie de l’avenue Joliot Curie ;
- la place Raoul Coustet ;
- la place Louis Usclat.
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Afin de délimiter ce périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité un diagnostic préalable a été établi en partenariat avec la Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI), A l'intérieur de ce périmètre seront soumis au droit de préemption : les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ainsi que les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Plan joint en annexe
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