Les dossiers Ad’AP de tout Établissement Recevant du Public (ERP) devaient être remis en préfecture au plus tard le 27 septembre 2015. La complexité de l’élaboration de ce dossier a découragé certaines entreprises, qui ne l’ont pas encore déposé. Les retardataires ont encore la possibilité de le faire et d’éviter des sanctions financières en adressant au plus vite leur dossier au Préfet ainsi que les raisons de leur retard.

Par ailleurs, nous vous alertons sur le fait que, face à l’urgence de la situation, de nombreuses sociétés proposent d’accompagner les dirigeants des structures concernées à monter leur dossier en utilisant des méthodes frauduleuses. Vous retrouverez ci-dessous une liste de pratiques qui doivent vous alerter pour ne pas être victimes de ces personnes malintentionnées :

• Prise de contact téléphonique et harcèlement jusqu’à engagement contractuel
• Présentation en tant que représentant des services d’État
• Diagnostic accessibilité du bâtiment par téléphone alors qu’il doit être fait en présence sur le terrain
• Site internet avec une extension en .org
• Utilisation frauduleuse du logo des Trophées de l’Accessibilité