DROIT DE PRÉEMPTION
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La commune de Mallemort soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, a déjà entrepris plusieurs mesures pour préserver son commerce de centre-ville :
- identification au Plan Local d’Urbanisme de linéaires commerciaux et artisanaux,
- mise en place du dispositif « J’achète à Mallemort »,
- proposition d’un plan d’actions élaboré par la CCI du Pays d’Arles pour améliorer le commerce de centre-ville (joint en annexe dans le rapport de présentation),
- mise en place de la démarche « Esprit Client »,
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Pour autant, malgré ces mesures et sous l’effet de la crise économique, le commerce du centre-ville souffre :
- Tendance à la baisse du nombre de commerçants - artisans en centre-ville (correspondant au périmètre proposé)
- Diminution de la diversité commerciale en termes de typologie d'activités : surreprésentation de certaines activités (type coiffure et esthétique) et carence de certaines autres (métiers de bouche)
- Perte d’attractivité et manque de visibilité de certaines rues, Â
- Concurrence extérieure,Â
Soucieuse d’offrir à ses administrés un centre-ville animé et une offre commerciale diversifiée, l’instauration de ce droit de préemption constitue un élément complémentaire d’accompagnement de la politique communale en matière de commerce. L’objectif principal de ce dispositif est de préserver et diversifier l’activité commerciale et artisanale dans le cœur de ville, en évitant l’affluence de certaines activités tertiaires ou de services.
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Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, périmètre au sein duquel la collectivité peut exercer son droit de préemption se délimite comme suit :
- une partie de l’avenue des Frères Roqueplan ;
- une partie du cours Victor Hugo ;
- une partie de la Rue Fernand Pauriol ;
- une partie de l’avenue Joliot Curie ;
- la place Raoul Coustet ;
- la place Louis Usclat.
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Afin de délimiter ce périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité un diagnostic préalable a été établi en partenariat avec la Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI), A l'intérieur de ce périmètre seront soumis au droit de préemption : les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ainsi que les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Plan joint en annexe
The API – urban agglomeration initiative of Provence
It was created in November 2008 driven by Agglopole Provence which provided the necessary funds and human resources to build the initiative intended to help creators and potential buyers of small companies established on its territory.
This platform joined the national incentive known as Initiative France – the most important network of financial and support associations for the creation/company takeover of businesses in France.
API is an efficient network offering services to business leaders!
The aim of the association is to encourage the creation, takeover and development of businesses located on its territory by providing advice and financial support to selected projects, through the provision of zero-interest loans. Since 2014, API has worked alongside NACRE (new support for the creation and takeover of companies) and has access to tools and assistance - in the form of zero-interest loans - required to turn entrepreneurial projects into reality.
STRONG VALUES
API is built on strong a set of values described in a Charter of Ethics and a quality-based approach. These values guarantee project owners and business partners can expect a certain level of professionalism and the respect of basic operating principles such as independence, trust and the ability to listen.
ORIGINALITY
Compared to other players, partners or financial support networks, API stands out because of its local roots. The platform is deeply rooted within the territory in which it operates thanks notably to the ties which link it to the local authorities, more often than not the actual source of its creation (Agglopole Provence, Regional Council, Departmental Council, etc.). For more informations, consult the website of Provence Metropolis
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